Résiliation d’un bail commercial : comment faire ?

avril 2021
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Clément Guérin Ecrit par
Clément Guérin

La résiliation dun bail commercial ne peut être effectuée qu’en suivant certaines règles bien précises. Leaseo, votre conseiller en immobilier de bureau à Paris vous conseille sur tout ce qu’il faut savoir pour résilier un bail commercial.

À quel moment résilier un bail commercial ?

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Pour rappel, la durée d’un bail commercial est de 9 ans au minimum. Et ce contrat peut être résilié par le locataire :

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À la fin de chaque période triennale (tous les 3 ans après la signature du bail).

Ou au terme du bail, en informant le propriétaire au moins 6 mois à l’avance.

 

Parfois, la résiliation dun bail commercial peut se réaliser sous dautres conditions. Celles-ci ont alors été rédigées préalablement dans le bail. Cela arrive notamment :

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  • Lorsque le bail est d’une durée de plus de 9 ans.
  • S’il s’agit d’un local à usage exclusif de bureaux.
  • Si c’est un local de stockage.
  • Si le local n’a été conçu que pour une seule utilisation.

Évidemment, lors de la rédaction du bail commercial, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord sur la possibilité de résilier le bail à d’autres moments. En effet, les échéances de résiliation triennales pour le locataire ne constituent qu’une pratique du marché. Ainsi, il est possible de signer un bail 4-6-9 ans par exemple. Lorsquun bail est reconduit tacitement après 9 ans, il est possible pour le locataire de résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de 6 mois augmenté de la fin du trimestre civil en cours.

Bon à savoir :

  • Un préavis tardif ne rend pas la résiliation nulle. Dans ce cas, la résiliation est reportée au terme de la période triennale suivante.
  • Le décès du locataire n’entraîne pas nécessairement la résiliation du bail commercial, sauf si le bail le stipule.

Comment résilier un bail commercial ?

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La résiliation du bail par le locataire

Pour résilier un bail commercial, le locataire doit respecter un préavis de 6 mois minimum. (Attention : le bail peut prévoir un préavis d’une durée plus longue !). Il doit communiquer son intention de résilier le bail par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au bailleur :

  • Lorsque la résiliation du bail commercial intervient au terme d’une période triennale.
  • Ou si elle est motivée par un départ à la retraite.

Quand la résiliation survient à la fin ou au cours d’un bail commercial tacitement prolongé, le locataire doit signifier son intention par huissier de justice. Toutefois, nous conseillons aux locataires de privilégier la résiliation par voie d’huissier de justice quel que soit le cas de figure, afin d’officialiser la démarche.

La résiliation du bail par le bailleur 

Design sans titre-Apr-07-2021-08-41-30-76-AMLe bailleur est beaucoup plus limité dans les opportunités de résiliation d’un bail commercial. En effet, le bail commercial confère au locataire la propriété commerciale et le protège dans l’exercice de son activité dans les locaux loués. Ainsi, le bailleur peut, s’il le souhaite, délivrer congé sans offre de renouvellement au locataire à la fin du bail commercial et ce, par acte d’huissier. Toutefois il devra motiver son refus de renouvellement et préciser au locataire dans le congé que celui-ci pourra demander une indemnité d’éviction au tribunal dans un délai maximum de 2 ans, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’octroi de cette indemnité. En complément, le bailleur peut également donner congé au locataire à chaque période triennale dans des cas strictement définis par la loi, à savoir :

En cas de construction ou reconstruction de l’immeuble existant. En cas de surélévation de l’immeuble. La réaffectation du local d’habitation accessoi

Dans tous ce cas, le bailleur devra verser au locataire un modalité d'éviction ou lui proposer des locaux de remplacement d’un niveau équivalent. Enfin, le bailleur peut bien entendu viser la clause résolutoire du bail commercial pour solliciter sa résiliation si le locataire ne rempli pas ses obligations.

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